Comprendre le cadre de financement d’une CPTS

Le financement d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) repose principalement sur l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI CPTS), signé entre la CPTS et l’Assurance Maladie. Ce cadre contractuel national définit les missions, les objectifs, les indicateurs de suivi et les modalités de rémunération.
Parallèlement, les Agences Régionales de Santé (ARS) accompagnent la structuration et la mise en œuvre des CPTS, notamment via le Fonds d’Intervention Régional (FIR), qui soutient l’amorçage, l’ingénierie de projet et certaines actions prioritaires du projet de santé territorial.

📚 Sources :
– Ameli Pro – Financement des CPTS
– Arrêté du 20 août 2021 relatif à l’ACI CPTS (JORF)

Rôle de l’ACI CPTS et articulation avec l’ARS

L’ACI CPTS formalise les engagements de la communauté en matière de coordination, de prévention, d’accès aux soins et de qualité. Il fixe les modalités de rémunération selon des indicateurs mesurables et des paliers de population couverte. Ce contrat relève exclusivement de l’Assurance Maladie, qui en assure le suivi et le paiement via les CPAM. L’ARS n’est pas signataire de l’ACI, mais elle valide le projet de santé de la CPTS et peut mobiliser des financements complémentaires via le FIR, en fonction des priorités régionales (santé mentale, prévention, e-santé, etc.).
Cette articulation garantit une cohérence entre le cadre conventionnel national et les politiques régionales de santé.

📚 Sources :
– DGOS, Guide d’appui à la mise en place des CPTS, 2022
– ACI CPTS – avenant n°2 du 18 juillet 2023 (Legifrance)

Logique de rémunération selon les missions socles et optionnelles

Le financement repose sur la distinction entre missions socles, obligatoires pour toutes les CPTS, et missions optionnelles, choisies selon les besoins du territoire.

Missions socles

Les missions socles sont au nombre de cinq :

1. Faciliter l’accès à un médecin traitant pour les patients sans médecin référent.

2. Organiser la réponse aux soins non programmés (SNP) en ville.

3. Développer la prévention et la promotion de la santé.

4. Améliorer la qualité et la pertinence des soins.

5. Contribuer à la préparation et à la gestion des crises sanitaires.

Missions optionnelles

Selon la maturité de la CPTS et les priorités locales, des missions optionnelles peuvent être contractualisées : santé mentale, santé environnementale, prise en charge des publics fragiles, éducation thérapeutique ou coordination des parcours complexes. La rémunération est conditionnée à l’atteinte des objectifs fixés et à la production d’un rapport annuel d’activité documentant les résultats et les indicateurs.

📚 Sources :
– Avenant n°2 à l’ACI CPTS (2023)
– DGOS, FAQ CPTS – juillet 2023

Les composantes financières de l’ACI CPTS

Dotation de structuration et de fonctionnement

Une dotation forfaitaire de structuration finance le fonctionnement collectif de la CPTS : coordination, secrétariat, gouvernance, outils numériques collaboratifs et animation territoriale.
Son montant dépend de la taille de la population couverte :

• < 40 000 habitants : jusqu’à 95 000 €
• 40 000 à 80 000 habitants : jusqu’à 125 000 €
• 80 000 à 175 000 habitants : jusqu’à 160 000 €
• 175 000 habitants : jusqu’à 200 000 €
  
  

Rémunération liée aux missions

La rémunération des missions est versée annuellement, après validation des résultats par la CPAM.
La rémunération se décompose en :

• une part forfaitaire liée à la structuration
• une part variable selon les objectifs atteints

📚 Sources :
– Ameli Pro – Grille de financement 2023
– ACI CPTS, annexe financière, 2023

Modulateurs et évolution du financement

Le montant global varie selon :

• la population couverte
• la maturité organisationnelle (phase d’amorçage, de contractualisation ou de maturité)
• et la progression dans les missions

Des avenants nationaux peuvent ajuster les indicateurs, introduire de nouvelles missions prioritaires ou revaloriser les paliers financiers. Le suivi des engagements s’effectue via la plateforme nationale “Espace CPTS”, qui centralise les indicateurs et les rapports d’activité.

📚 Sources :
– DGOS, Instruction R3/2022/123 du 15 septembre 2022
– Assurance Maladie, Espace CPTS – Guide utilisateur, 2023

Apports complémentaires de l’ARS via le FIR

Amorçage et ingénierie de projet

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) soutient les premières étapes de constitution des CPTS avant la signature de l’ACI :

• financement de l’ingénierie de projet
• recrutement d’un coordinateur
• animation territoriale
• élaboration du projet de santé

Ce financement est transitoire et vise à accompagner la montée en puissance jusqu’à la contractualisation.

Outils numériques et interopérabilité

Les ARS peuvent co-financer des solutions numériques : messagerie sécurisée, agenda partagé, plateformes d’appui à la coordination, outils de suivi d’indicateurs. L’interopérabilité avec le Dossier Médical Partagé (DMP) et les systèmes régionaux est fortement encouragée.

Appels à projets et conventions régionales

Certaines ARS lancent des appels à projets thématiques pour renforcer la prévention, la santé mentale, l’inclusion des publics précaires ou l’innovation organisationnelle.
Ces financements font l’objet de conventions pluriannuelles précisant les objectifs, les livrables et les modalités de versement.

📚 Sources :
– Instruction DGOS/R3/2023/72 du 23 mai 2023 relative au FIR et à l’appui aux CPTS
– ARS Île-de-France – Financement des CPTS

En résumé

Le financement d’une CPTS repose sur une double logique :

1. Un cadre national conventionnel (ACI CPTS) signé avec l’Assurance Maladie, garantissant la rémunération des missions et la pérennité de la coordination territoriale.

2. Des appuis régionaux complémentaires (FIR, appels à projets, dispositifs numériques) mobilisés par les ARS pour favoriser l’amorçage, l’innovation et la cohérence territoriale.

Cette articulation permet de concilier un socle national homogène avec une adaptation régionale souple aux besoins de santé des populations.

FAQ sur le financement des CPTS

Qu’est-ce qu’une CPTS ?

Une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) est une structure regroupant les professionnels de santé d’un même territoire afin d’améliorer la coordination des soins, la prévention et le parcours des patients.

Comment sont financées les CPTS ?

Le financement des CPTS repose principalement sur un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) signé entre les représentants des professionnels de santé et l’Assurance Maladie. Cet accord prévoit une aide à la structuration puis un financement annuel selon les missions réalisées.

Quelles sont les sources de financement d’une CPTS ?

Les CPTS peuvent bénéficier :

• du financement de l’ACI, versé par l’Assurance Maladie

• de subventions (ARS, collectivités territoriales, fonds européens)

• de partenariats publics ou privés dans le cadre de projets spécifiques

Quels sont les montants prévus par l’ACI pour les CPTS ?

Les montants varient selon la taille du territoire et le niveau de maturité de la CPTS. L’ACI distingue un forfait de démarrage, un forfait annuel socle, et des forfaits complémentaires liés aux missions (accès aux soins, prévention, parcours coordonnés, qualité et pertinence des soins…).

Quelles missions conditionnent le financement d’une CPTS ?

Le financement dépend de la réalisation de missions socles (accès aux soins, amélioration du parcours patient, prévention) et de missions optionnelles définies dans le projet de santé validé par l’ARS.

Comment obtenir le financement ACI pour une CPTS ?

La CPTS doit :

1. élaborer un projet de santé territorial

2. le soumettre à validation par l’ARS

3. signer un contrat ACI avec la CPAM

4. transmettre régulièrement un bilan d’activité pour le versement des financements

Peut-on cumuler plusieurs sources de financement ?

Oui. Une CPTS peut cumuler le financement ACI avec d’autres aides publiques (régionales, départementales, européennes) à condition de respecter les règles de cumul précisées par chaque financeur.

Qui gère les fonds reçus par la CPTS ?

Les fonds sont généralement gérés par la structure juridique porteuse de la CPTS (association loi 1901 ou autre forme). Cette entité est responsable de la gestion comptable et du suivi financier auprès des partenaires.

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