Dernière mise à jour : 29 mars 202 

PREAMBULE

 

La société MONCABMRS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, identifiée au RCS de Marseille sous le numéro 919 360 701, dont le siège social se situe 6 rue Méry 13002 MARSEILLE, a conçu et exploite une plateforme en ligne du même nom intitulée « MonCab » à destination de professionnels (B2B).

 

MONCAB peut être contactée aux coordonnées suivantes :

-        Adresse postale : 6 rue Méry 13002 MARSEILLE

-        Adresse e-mail: [email protected]

-        Numéro de téléphone : 06 82 86 87 01

 

MONCAB propose, par le biais de sa Plateforme, une Solution permettant de faciliter la mise en relation entre professionnels notamment du secteur médical, paramédical, thérapeutes, bien-être, coaching et de l’esthétique pour la mise à disposition de Centres.

 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer :

-        les conditions et les modalités d’utilisation de la Plateforme,

-        les obligations respectives de MONCAB et de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 1 – Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule dans les CGU ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

« Annonce »	désigne le Contenu relatif au Centre publié par l’Annonceur sur son espace personnalisé comprenant notamment la description du Centre (adresse, surface, équipement disponible) ses coordonnées (adresse, téléphone), ses informations liées à la mise à disposition de son Centre, ses photographies, ses prix.
« Annonceur »	désigne toute personne physique ou morale ayant qualité de professionnel qui souhaite mettre à disposition un Centre auprès d’un Praticien.
« Centre »	désigne tout ou partie d’un local inoccupé de manière ponctuelle ou permanente, et adapté au secteur du médical, paramédical, thérapeutique, bien-être, coaching et de l’esthétique proposé par un Annonceur par le biais de la Plateforme.
« CGU »	désigne les présentes conditions générales d’utilisation disponibles sur la Plateforme. Elles sont accessibles et consultables à tout moment sur la Plateforme par l’Utilisateur.
« Compte »	désigne le compte personnel de l’Utilisateur crée à l’inscription permettant d’accéder aux Services sur la Plateforme.
« Contenu »	désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, commentaires, dénominations sociales etc.) transmis et mis en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation, notamment la publication d’une Annonce.
« MONCAB »	désigne la société MONCABMRS identifiée en préambule qui fournit un service de mise en relation entre Praticien et Annonceur pour la mise à disposition de Centre entre Praticien et Annonceur ainsi que la Solution.
« Partie(s)	désigne indifféremment MONCAB et/ou l’Utilisateur.
« Praticien »	désigne toute personne physique ou morale ayant qualité de professionnel du secteur médical, paramédical et thérapeutique, bien-être, coaching et de l’esthétique à la recherche d’un Centre pour exercer son activité.
« Plateforme »	désigne la plateforme en ligne éditée et exploitée par MONCAB accessible via le site internet https://cabinetmoncab.fr/ ainsi que sur application mobile et tablette téléchargeable sur Google Play et l’App Store qui regroupe l’ensemble des fonctionnalités et Services proposés aux Utilisateurs.
« PSP »	désigne le prestataire de service de paiement choisi par MONCAB tel qu’indiqué sur la Plateforme détentrice d’un agrément bancaire et habilité pour fournir par l’intermédiaire de la Plateforme, des services de paiement aux Annonceurs afin de leur permettre d’encaisser les paiement des Praticiens.
« Service »	désigne l’une ou l’ensemble des fonctionnalités proposées aux Utilisateurs sur la Plateforme tel que définit à l’article 5.
« Solution »	désigne le logiciel disponible en mode SaaS développé par MONCAB accessible au Praticien via un prestataire lui permettant de réserver et gérer ses réservations de Centre.
« Utilisateur »	désigne indifféremment toute personne qui consulte, visite et/ou utilise la Plateforme en qualité de Praticien ou d’Annonceur inscrits et titulaire d’un Compte.

 

ARTICLE 2 – Champ d’application – Acceptation – Modifications

 

2.1 Les CGU s’appliquent de plein droit à tout Utilisateur qui navigue sur la Plateforme et/ou souhaite accéder aux Services qu’il dispose d’un Compte ou non. L’Utilisateur s’engage à les lire attentivement et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Le fait de consulter la Plateforme et éventuellement s’y inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il est invité à se déconnecter immédiatement de la Plateforme, et ne pas s’inscrire.

 

Les CGU prévalent sur toute autre condition ou document émanant de MONCAB et échangé ou non entre les Parties, relatives à l’utilisation de la Plateforme.

 

Toute éventuelle condition particulière ou dérogatoire, ou ajoutant aux présentes CGU devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de MONCAB.

 

MONCAB agit en tant que simple intermédiaire pour mettre en relation l’Annonceur avec un Praticien via la Plateforme. Par conséquent, MONCAB n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des services entre Utilisateurs et n’intervient à aucun moment au contrat existant entre l’Annonceur et le Praticien pour la mise à disposition du Centre. Etant précisé que, un contrat devra être conclu entre l’Annonceur et le Praticien pour la mise à disposition du Centre.

 

2.2 MONCAB se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne.

 

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées. La nouvelle version des CGU sera réputée acceptée par l’Utilisateur dès sa navigation et/ou son utilisation ultérieure de la Plateforme. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit cesser toute utilisation à la Plateforme et se désinscrire.

 

2.3 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

ARTICLE 3 – Conditions d’accès aux Services

 

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme et bénéficier des Services décrits dans les CGU dans les conditions ci-après.

 

3.1 Accès à la Plateforme

 

La Plateforme et les Services sont accessibles à :

 

·       toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU.

 

·       toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.

 

L’Utilisateur a exclusivement la qualité de professionnel, entendu au sens de l’article liminaire du code de la consommation comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

L’Utilisateur répond aux conditions suivantes en fonction de sa qualité :

 

·       Lorsque l’Utilisateur est un Praticien : il doit exercer une activité relative aux secteurs du médical, paramédical, thérapeutique, bien-être, coaching et de l’esthétique et détenir l’ensemble des certifications et diplômes nécessaires à cette activité.

 

·       Lorsque l’Utilisateur est un Annonceur : il doit disposer d’un Centre conforme à la règlementation applicable notamment en matière d’accueil du public et à l’exercice d’une activité des secteurs du médical, paramédical, thérapeutique bien-être, coaching et de l’esthétique et détenir les autorisations nécessaires notamment du bailleur pour mettre à disposition le Centre.

 

3.2 Accès aux services proposés par les prestataires de MONCAB

 

L’accès à la totalité des Services est obligatoirement conditionné à l’ouverture par l’Utilisateur d’un compte auprès du (i) PSP et (ii) du prestataire fournissant l’accès à la Solution.

 

3.2.1 Articulation avec les conditions générales du PSP

 

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le PSP indiqué sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur contractera directement avec le PSP s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses propres conditions générales directement en créant son compte sur la plateforme indiquée.

 

Si le PSP refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et MONCAB entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le PSP.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales du PSP et les CGU, ces dernières prévalent.

 

L’Utilisateur mandate MONCAB expressément pour transmettre au PSP toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

3.2.2 Articulation avec les conditions générales du prestataire pour la Solution

 

L’accès à la Solution via la Plateforme s’effectue au moyen d’une solution mise à disposition par un prestataire indiqué sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur contractera directement avec le prestataire indiqué s’agissant de l’accès à la Solution, en acceptant ses propres conditions générales lors de la souscription, concomitamment aux CGU.

 

Si le prestataire refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et MONCAB entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le prestataire indiqué.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales du prestataire et les CGU, ces dernières prévalent.

 

ARTICLE 4 – Inscription de l’Utilisateur – Utilisation de la Plateforme

 

4.1 L’Utilisateur peut accéder aux Services fournit à travers la Plateforme :

 

(i)             Sur son ordinateur en accédant au site internet de la Plateforme, ou

 

(ii)            sur smartphone ou sa tablette, en téléchargeant l’application par le biais de Google Play ou l’App Store.

 

4.2 L’Utilisateur peut naviguer sur la Plateforme librement sans inscription notamment pour consulter les Contenus disponibles à tout Utilisateur (ex. articles).

 

Pour accéder à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire au préalable afin de créer un Compte qui dépend de sa qualité de Praticien ou Annonceur.

 

L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte. La création de plusieurs comptes par un même Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes de l’Utilisateur par MONCAB.

 

4.3 Lorsque l’Utilisateur souhaite s’inscrire à la Plateforme, il doit renseigner les informations marquées comme obligatoires lesquelles sont nécessaires à l’exécution des Services proposés par MONCAB par le biais de la Plateforme, notamment le nom, prénom, numéro de téléphone, ville, adresse email et profession.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. L’exactitude des informations renseignées revêt une importance particulière pour la bonne exécution des Services. L’Utilisateur est invité à prendre le plus grand soin dans la création de son Compte.

 

4.4 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur qui lui permet d’accéder aux Services selon sa qualité de Praticien ou Annonceur à l’aide de son email de connexion et du mot de passe qu’il aura choisi au préalable en fonction des exigences de sécurité indiquées sur la Plateforme.

 

Une fois son inscription validée sur la Plateforme par le biais du formulaire d’inscription, MONCAB adresse un email à l’Utilisateur afin qu’il puisse procéder à la confirmation de son inscription.

 

En tout état de cause, l’adresse email et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. MONCAB ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux dû à la divulgation des éléments de connexion.

 

L’Utilisateur inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur un lien spécialement prévu à cet effet afin qu’il puisse le réinitialiser en en créant un nouveau.

 

4.5 Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur peut avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme en fonction de sa qualité de Praticien ou d’Annonceur.

 

La Solution est accessible sous réserve du respect des conditions suivantes :

 

(i)    Pour le Praticien : l’accès à la Solution est conditionné à l’ajout du Praticien par un Annonceur à sa liste de Praticien bénéficiant de la mise à disposition de son Centre.

 

(ii)   Pour l’Annonceur : l’accès à la Solution est conditionné à la contractualisation de la première mise à disposition du Centre à un Praticien.    

 

L’Utilisateur inscrit a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses informations personnelles de son profil à tout moment à l’exception de son adresse email.

 

Toute modification de l’adresse email devra être adressée à MONCAB aux coordonnées mentionnées en préambule des CGU ou via la rubrique « Contacter MonCab » disponible sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que la modification de l’adresse email aura pour conséquence l’ouverture d’un nouveau Compte.  

 

4.6 MONCAB se réserve le droit de procéder à la vérification du Compte/profil crée par l’Utilisateur.

 

Néanmoins, même en cas de vérification du Compte/profil par MONCAB, cette dernière ne pourra être tenue responsable sur la véracité des informations renseignées.

 

ARTICLE 5 – Description des Services – Maintenance, hébergement

 

5.1 Les Services

 

5.1.1 Avant toute inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît qu’il peut prendre connaissance de l’ensemble des Services disponibles décrits sur la Plateforme en fonction de sa qualité de Praticien ou d’Annonceur.

 

5.1.2 L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît expressément que la mise en œuvre des Services nécessite obligatoirement un accès à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont MONCAB n’est pas responsable. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion internet ainsi que tous les coûts résultant de cette condition.

 

5.1.3 MONCAB propose principalement une fonctionnalité de mise en relation entre Utilisateurs ainsi qu’une Solution pour la mise à disposition et la gestion de Centres. Le Praticien entre en contact avec l’Annonceur directement via la Plateforme.

 

Dans ce cadre, l’Utilisateur a la possibilité, sans que cette liste ne soit exhaustive, de bénéficier des Services suivants :

 

(i)             Pour le Praticien :

 

·       Rechercher, accéder et consulter les Annonces de Centre et prendre contact avec l’Annonceur pour la mise à disposition de son Centre dans la limite de dix (10) par année civile ;  

 

·       Rechercher, voir les disponibilités et réserver le Centre, sous réserve de l’acceptation de l’Annonceur, en fonction de la localisation et du type de durée de mise à disposition souhaitée (flexible, temps partiel, temps complet).

 

Il est précisé que, la souscription du Praticien à la Solution s’effectue au moment de la contractualisation entre le Praticien et l’Annonceur, dont MONCAB n’est pas partie. A ce titre, le coût et la durée d’Abonnement est indiqué au Praticien directement via l’Annonceur.

 

·       Consulter une carte géographique interactive et se géolocaliser pour rechercher des Centres en fonction notamment du nombre de mètre carré ;

 

·       Accéder à son historique et gérer les réservations de Centre (modification, annulation) et consulter son solde de crédit ;

 

·       Prendre contact avec MONCAB via le module de chat disponible sur la Plateforme.

 

(ii)            Pour l’Annonceur :

 

·       Créer, publier et gérer une ou des Annonces de ou des Centres ;

 

·       Consulter une carte géographique interactive et se géolocaliser pour rechercher des Praticiens en fonction notamment du type de mise à disposition ;

 

·       Bénéficier d’outils d’assistance pour simuler des estimatifs de revenus et une estimation du prix du Centre.

 

·       Répondre et gérer les demandes des Praticiens notamment de disponibilité via la Plateforme ;

 

·       Prendre contact avec MONCAB via le module de chat disponible sur la Plateforme.

 

MONCAB se réserve la possibilité de modifier les Services ou proposer tout autre Service.

 

5.2 Maintenance et hébergement

 

MONCAB assure la maintenance et l’hébergement de la Plateforme.

 

5.2.1 MONCAB se réserve le droit pendant la durée de Services d’effectuer une maintenance notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

 

5.2.2 MONCAB assure dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

5.2.3 En cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter MONCAB aux coordonnées mentionnées en préambule des CGU ou via la rubrique « Contacter MonCab » disponible sur la Plateforme.

 

 

 

ARTICLE 6 – Durée

 

6.1 Les CGU entrent en vigueur dès la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme pour une durée indéterminée jusqu’à la désinscription de l’Utilisation ou le cas échéant de la mise en ligne de la Plateforme.

 

Etant précisé que, le Praticien bénéficie des Services sous réserve de la durée et des modalités de résiliation convenues dans les conditions contractuelles librement négociés avec l’Annonceur sans que MONCAB puisse être partie.

 

6.2 Lorsque l’Utilisateur a procédé à la création d’un Compte, il a la possibilité de cesser d’utiliser les Services en envoyant un email aux coordonnées de MONCAB figurant au préambule ou à travers la rubrique « Contacter MonCab ».

 

La suppression du Compte sera effective dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande formulée par l’Utilisateur.

 

6.3 MONCAB se réserve le droit de supprimer tout compte Utilisateur s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de vingt-quatre (24) mois.

 

ARTICLE 7 – Obligations et responsabilités

 

7.1 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

 

7.1.1 Concernant la fourniture d’informations et le Compte de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à fournir à MONCAB toutes les informations nécessaires pour l’inscription et l’utilisation des Services afin de permettre leur bonne exécution. En particulier, il s’engage à être honnête et sincère dans les informations fournies aux autres Utilisateurs.

 

L’Utilisateur :

-        garantit que les informations transmises à la Plateforme sont exactes notamment dans le formulaire d’inscription et son Compte et s’engage à les mettre à jour autant que besoin, dans les meilleurs délais;

-        reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ;

-        est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces éléments étant réputé effectué par lui.

 

L’Utilisateur doit immédiatement contacter MONCAB aux coordonnées mentionnées en préambule des CGU s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que MONCAB aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. Dans le cas où l’Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur utilisation, MONCAB pourra supprimer le Compte sans préavis ou indemnité.

 

En aucun cas, MONCAB ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte de l’Utilisateur seront présumés être effectués par l’Utilisateur, dans la mesure où MONCAB n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

 

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de celui-ci, ce dernier étant tenu d’en avertir MONCAB, sans délai, par message électronique aux coordonnées indiquées au Préambule des CGU.

 

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il pourrait subir ou faire subir à tout autre Utilisateur en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses.

 

7.1.2 Concernant l’utilisation des Services

 

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que de toute information qu’il partage, échange ou transfère dans ce cadre via la publication de Contenu.

 

Il s’engage à utiliser les Services personnellement de manière loyale et professionnelle à l’égard de MONCAB et de tout autre Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte conformément aux lois en vigueur et aux CGU.

 

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les éventuelles déclarations et formalités nécessaires à l’exercice de son activité et satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, fiscales et administratives ou bien toute autre obligation spécifique applicable, notamment les obligations déontologiques, dont il doit répondre dans le cadre de son activité.

 

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

-        exercer une activité illégale ou frauduleuse,

-        porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

-        porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

-        violer une disposition contractuelle, législative notamment en matière fiscale ou règlementaire,

-        violer les droits de propriété intellectuelle de MONCAB portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

-        exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

-        effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

-        aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

L’Utilisateur s’interdit également de :

-        copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à MONCAB ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services notamment pour exercer une activité similaire ou concurrente,

-        créer plusieurs Comptes pour accéder aux Services,

-        contourner les Services proposés pour partager un Centre en dehors de la Plateforme,

-        adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de MONCAB ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

-        porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MONCAB,

commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à MONCAB.

 

 

 

7.1.3 Concernant la relation entre les Utilisateurs

 

Lors de l’utilisation des Services, les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement convenable et respectueux dans leurs échanges.

 

En tant qu’intermédiaire de mise en relation, MONCAB ne saurait être tenue responsable de tout fait ou évènement résultant de la relation entre les Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs devront faire leur affaire du contrat conclu entre eux pour la mise à disposition du Centre notamment concernant les conditions financières négociées.

Tout incident intervenant notamment en cas d’insatisfaction ou toute autre mauvaise expérience de l’Utilisateur du fait de la mise à disposition du Centre. MONCAB n’étant à aucun moment partie au contrat existant entre les Utilisateurs.

 

En cas d’incident, l’Utilisateur pourra toutefois informer MONCAB par écrit aux coordonnées indiquées en préambule des CGU laquelle fera ses meilleurs efforts pour prendre attache et résoudre la difficulté à l’amiable sans pour autant garantir aucune issue positive.

 

7.1.4 Concernant la mise en ligne de Contenus de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu de toute nature qu’il met volontairement en ligne dans le cadre des Services, notamment s’agissant de la publication de photographies de Centre ainsi que les textes formulés pour la description. MONCAB ne procède pas à une vérification des Contenus avant publication des Annonces ou des profils des Utilisateurs.

 

L’Utilisateur accepte que ses Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut, vus et consultés par les autres Utilisateurs de la Plateforme sans aucune restriction. L’Utilisateur accepte expressément que, pendant la durée des Services, tout Contenu diffusé puisse être utilisé sur les différents réseaux sociaux utilisés par MONCAB ou tout autre site tiers à des fins publicitaires afin de promouvoir la Plateforme et les Services.

 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de diffuser tout Contenu :

-        constitutifs de dénigrement fautif visant MONCAB ou les Utilisateurs de la Plateforme,

-        inappropriés, portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, discriminants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

-        portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-        préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

-        mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-        nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

 

L’Utilisateur garantit MONCAB contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. L’Utilisateur indemnisera MONCAB du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

7.2 Obligations et responsabilités de MONCAB

 

MONCAB s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

 

La responsabilité de MONCAB est limitée aux seuls dommages directs avérés résultant de sa propre faute ou négligence que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

 

7.2.1 Concernant la qualité et l’accès aux Services

 

MONCAB fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité de ses Services sur la Plateforme.

 

MONCAB ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou suite à un accès à la Plateforme.

 

MONCAB fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant MONCAB ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès aux fonctionnalités de la Plateforme, et se réserve la possibilité de rendre Plateforme inaccessible si nécessaire, notamment en cas de mise à jour ou de dysfonctionnement technique.

 

MONCAB n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme ou à ses Services qui auraient pour origine :

-        des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),

-        de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

-        de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

-        de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

-        d’un cas de force majeure.

 

En tout état de cause, MONCAB ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation et/ou à l’accès à la Plateforme.

 

Par ailleurs, MONCAB ne garantit pas que les Services :

-        soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

-        étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

7.2.2 Concernant la publication de Contenus

 

MONCAB intervient uniquement en qualité de prestataire d’hébergement au sens de l’article 6-1, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour les Contenus mis en ligne volontairement sur la Plateforme. En conséquence, elle ne pourra pas être tenue responsable de la nature et de l’exactitude des Contenus publiés par l’Utilisateur.

 

MONCAB n’exerce aucune modération a priori des Contenus publiés par l’Utilisateur.

 

A ce titre, Si MONCAB reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article 8.

 

La notification de tout contenu illicite par un Utilisateur ou tout tiers devra se faire par écrit à l’adresse email de MONCAB indiquée au Préambule des CGU.

 

7.2.3 Concernant la mise en relation entre Utilisateurs

 

MONCAB fait ses meilleurs efforts pour sélectionner les Annonceurs fournissant des services de qualité à l’égard des Praticiens. Toutefois, MONCAB ne saurait garantir un niveau de satisfaction minimum des Utilisateurs de leur expérience.

 

Plus généralement, MONCAB ne pourra pas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre Utilisateurs notamment entre Praticien et Annonceur.

7.2.4 Concernant la mise à disposition d’outils de simulation de revenus

 

A la demande de l’Annonceur, MONCAB s’engage à lui fournir à un diagnostic personnalisé afin de procéder à une estimation des revenus et du prix du Centre dont les résultats estimatifs dépendent exclusivement des informations fournies par l’Annonceur.

MONCAB ne pourra être tenue responsabilité de l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats communiqués.

Dans ce cadre, MONCAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la fourniture d’un estimatif précis mais décline toute responsabilité en cas de non-atteinte des résultats par l’Annonceur, ces derniers étant fournis à titre indicatif et ne constituant en aucun cas une garantie de performance de l’Annonceur.

ARTICLE 8 – Sanctions en cas de manquement de l’Utilisateur

 

Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur :

-        ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à MONCAB,

-        respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, de bonnes mœurs,

-        ne pas utiliser les Services pour un tiers ou contourner les Services proposés par MONCAB afin de mettre à disposition un Centre en dehors de la Plateforme,

-        ne pas créer de multicomptes,

-        ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 

En cas de manquement à l’une de ces obligations essentielles, MONCAB se réserve la possibilité de :

-        refuser, suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,

-        supprimer tout contenu inapproprié en lien avec le manquement,

-        publier sur la Plateforme tout message d’information que MONCAB juge utile,

-        avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

-        engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MONCAB pourrait réclamer à l’Utilisateur.

 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une des obligations essentielles, MONCAB adressera une notification à l’Utilisateur par tout moyen écrit utile afin de remédier au manquement dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

 

La fin des Services entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

 

9.1 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Contenus des Utilisateurs restent la propriété de chaque Utilisateur.

 

A ce titre, chaque Utilisateur déclare et garantit être le titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou bénéficier du droit d’exploitation des droits de propriété intellectuelle afférés aux Contenus de l’Utilisateur permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus sur la Plateforme en particulier s’agissant des photographies du Centre.

 

En tout état de cause, MONCAB ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

 

En vue de l’exécution des CGU, l’Utilisateur consent toutefois à ce que le Contenu puisse être reproduit à titre gracieux sur la Plateforme ou sur tout autre site tiers utilisé par MONCAB, en particulier les réseaux sociaux de MONCAB. Dans ce cadre, l’Utilisateur consent à MONCAB une licence gratuite d’utilisation et non exclusive pour reproduire tout Contenu et éventuellement procéder à des modifications minimes afin de promouvoir ses Services.

 

Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

 

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. MONCAB ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait les CGU.

 

9.2 Propriété intellectuelle de MONCAB

 

MONCAB détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, la Solution, les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, graphiques, animations, musiques, logos, marques, nom de domaine etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et/ou sur ses éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de MONCAB.

 

La charte graphique et les contenus de la Plateforme, autres que ceux éventuellement téléchargés et/ou renseignés par l’Utilisateur, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en France. MONCAB est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

 

L’Utilisateur s’interdit strictement de représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus de la Plateforme, sans autorisation écrite et préalable de MONCAB.

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque élément de la charte ou du contenu de la Plateforme, en tout ou partie, sans l’autorisation de MONCAB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – Protection des données à caractère personnel

 

10.1 Dans le cadre de ses activités, MONCAB peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur notamment aux fins de fournir l’accès à la Plateforme et les Services.

 

En particulier, les données d’identification de l’Utilisateur sont requises pour l’inscription à la Plateforme et l’accès à certaines fonctionnalités essentielles.

 

10.2 MONCAB apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs.

 

MONCAB s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

 

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de MONCAB, accessible sur la Plateforme.

 

10.3 Tout Utilisateur bénéficie, à tout moment, d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit de portabilité des données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à MONCAB l’adresse électronique suivante : [email protected].

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Juridictions compétentes

 

11.1 Les CGU sont régies et soumises au droit français.

 

11.2 Les Utilisateurs sont informés et s’engagent à faire leur affaire de tout différend intervenant entre un ou plusieurs Utilisateurs. MONCAB ne pourra en aucun cas être tenue d’intervenir à un quelconque litige.

 

11.3 Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des CGU et/ou l’utilisation de la Plateforme opposant MONCAB et l’Utilisateur fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.

 

L’Utilisateur est invité à contacter MONCAB aux coordonnées indiquées au Préambule des CGU ou via la rubrique dédiée « Contacter MonCab » accessible sur la Plateforme par le Compte Utilisateur.

 

A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de MONCAB y compris en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs et/ou de procédures en référé ou sur requête.