Dérogation accessibilité cabinet médical : comprendre, agir et rester conforme

L’accessibilité est une obligation légale pour tous les établissements recevant du public (ERP), y compris les cabinets médicaux et paramédicaux.
Cependant, certaines configurations rendent la mise en conformité totale impossible.
C’est dans ce cadre qu’intervient la dérogation accessibilité cabinet médical, un dispositif encadré permettant de concilier obligations réglementaires, sécurité des patients et contraintes techniques ou économiques.

Ce guide vous explique les normes d’accessibilité applicables, les catégories ERP concernées, ainsi que les conditions, démarches et exemples pour obtenir une dérogation d’accessibilité PMR.

Comprendre les obligations d’accessibilité d’un cabinet médical

Les cabinets médicaux sont-ils des ERP ?

Oui. Tout cabinet médical ou paramédical recevant des patients est juridiquement un Établissement Recevant du Public (ERP).
Il est généralement classé en 5ᵉ catégorie, selon l’activité exercée :

• ERP de type U : établissements de soins (centres de santé, cliniques, laboratoires)
• ERP de type W : professions libérales recevant du public (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, ostéopathes…)
  
  

Ce classement détermine les normes d’accessibilité, les obligations de sécurité incendie et les aménagements intérieurs à respecter.

Les principales exigences d’accessibilité

Les normes d’accessibilité s’appuient sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Elles imposent que toute personne, y compris en situation de handicap (moteur, visuel, auditif ou cognitif), puisse accéder au cabinet et circuler sans obstacle.

Un cabinet médical conforme doit notamment prévoir :

• Un cheminement extérieur dégagé (rampe d’accès, revêtement adapté)
• Une porte d’entrée d’au moins 0,90 mètre
• Une salle d’attente accessible avec un espace de rotation pour fauteuil roulant
• Des sanitaires conformes aux normes PMR
• Une signalétique claire, contrastée et lisible
• Un éclairage adapté et, le cas échéant, des dispositifs sonores ou visuels d’appel
  
  

Lorsqu’une mise aux normes complète s’avère impossible, il est possible de solliciter une dérogation accessibilité ERP.

Quand et pourquoi demander une dérogation d’accessibilité ERP ?

La dérogation accessibilité cabinet médical est une mesure exceptionnelle.
Elle permet d’obtenir une tolérance partielle ou totale sur certains points de la réglementation, uniquement lorsque leur application est impossible ou disproportionnée.

Les cas éligibles à une dérogation

Quatre motifs principaux sont reconnus par la réglementation :

1. Impossibilité technique : par exemple, cabinet situé dans un immeuble sans ascenseur, avec escalier étroit ou structure porteuse non modifiable
2. Disproportion économique : lorsque le coût des travaux dépasse la capacité financière du praticien ou la rentabilité de l’activité
3. Préservation du patrimoine : pour les locaux classés ou situés dans des immeubles protégés.
4. Raisons de sécurité : si certaines adaptations présentent un risque pour les usagers (obstruction d’issue de secours, modification des structures portantes, etc.)
   
   

Dans la plupart des cas, la dérogation doit être accompagnée d’une mesure compensatoire (visiophonie, accompagnement humain, signalétique renforcée, téléconsultation, accueil prioritaire, etc.).

Comment obtenir une dérogation accessibilité pour son cabinet médical ?

1. Préparer le dossier de demande de dérogation

Le dossier de dérogation ERP doit être solide et documenté. Il comprend :

• Le formulaire CERFA n°13824*04
• Un plan du local précisant les zones non conformes
• Des photos, devis ou justificatifs techniques
• Une note explicative décrivant les contraintes et les mesures compensatoires proposées
  
  

Ce dossier doit être déposé en mairie ou en préfecture, Où il sera examiné par la Commission départementale d’accessibilité.

2. Exemple de courrier de demande de dérogation

Je soussigné(e) [Nom du praticien], exerçant au sein du cabinet médical situé [adresse], sollicite une dérogation partielle aux normes d’accessibilité ERP pour impossibilité technique liée à la configuration du bâtiment.
Un dispositif d’appel visuel et sonore a été mis en place afin d’assurer un accueil équivalent pour les personnes à mobilité réduite.

Cette lettre doit accompagner le formulaire CERFA et les pièces justificatives.

3. Décision, durée et validité

Une fois approuvée, la dérogation d’accessibilité cabinet médical est :

• Illimitée dans le temps, sauf modification du local ou changement d’activité
• Attachée au bien immobilier, donc transférable en cas de cession du cabinet
• Soumise à un affichage obligatoire dans la salle d’attente du cabinet
  
  

En cas de refus, un recours administratif peut être déposé dans les deux mois suivant la notification.

Stationnement et accès extérieur : une obligation complémentaire

L’accessibilité s’étend également aux abords immédiats du cabinet médical.
Tout ERP doit prévoir au moins une place de stationnement PMR jusqu’à 20 places (ou 5 % au-delà).

Les critères à respecter :

• Place signalée par un panneau et un marquage au sol
• Située à moins de 30 mètres de l’entrée
• Reliée par un cheminement plat, stable et sécurisé
  
  

En cas d’impossibilité d’aménager un stationnement adapté (terrain exigu, voirie partagée, contraintes urbaines), une dérogation accessibilité parking peut également être demandée.

Diagnostic et accompagnement professionnel

Avant toute demande, il est recommandé d’effectuer un diagnostic d’accessibilité cabinet médical.
Cet audit vérifie les points suivants :

• Largeur des portes et couloirs
• Accessibilité des sanitaires
• Signalétique et éclairage
• Stationnement et accès extérieur
• Sécurité incendie et conformité ERP
  
  

Des bureaux d’études spécialisés en ERP de 5ᵉ catégorie peuvent accompagner le praticien dans la constitution du dossier AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) et dans la mise aux normes progressive du local.

Cas pratiques : Paris, Marseille et les zones urbaines anciennes

Dans les villes anciennes et denses comme Paris, Bordeaux ou Lyon, de nombreux cabinets médicaux sont situés dans des immeubles anciens ou à étages sans ascenseur.
Les contraintes architecturales (escaliers étroits, façades protégées, structure porteuse) rendent la conformité totale impossible.

Dans ces cas, les commissions d’accessibilité acceptent souvent des dérogations compensées, par exemple :

• Dispositifs d’appel à distance
• Accueil prioritaire au rez-de-chaussée
• Orientation vers un autre cabinet accessible du même secteur

Ces solutions permettent de maintenir un accueil équitable tout en respectant la réglementation ERP.

Tableau récapitulatif des types de dérogations d’accessibilité ERP

En résumé : la dérogation accessibilité, une exception encadrée

La dérogation accessibilité cabinet médical n’est pas une dispense totale, mais un outil réglementaire pour concilier réalité du terrain et obligations légales.
Chaque praticien, qu’il soit médecin, kinésithérapeute, orthophoniste ou psychologue, reste responsable d’un accueil sûr, équitable et conforme aux exigences d’accessibilité.

 

FAQ – Tout savoir sur la dérogation accessibilité d’un cabinet médical

1. Qu’est-ce qu’une dérogation accessibilité cabinet médical ?

La dérogation accessibilité cabinet médical est une autorisation administrative permettant à un praticien de ne pas appliquer certaines normes d’accessibilité lorsqu’elles sont techniquement ou financièrement impossibles à réaliser.
Elle ne dispense pas le professionnel de garantir un accueil équitable et des mesures compensatoires (visiophone, aide humaine, signalétique adaptée…).
Cette demande s’effectue dans le cadre des règles ERP (Établissement Recevant du Public), souvent pour les bâtiments anciens ou classés.

2. Quelle est la différence entre une dérogation et un dossier AD’AP ?

Le dossier AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est un plan d’action visant à rendre le cabinet conforme aux normes d’accessibilité dans un délai donné.
La dérogation, elle, est une demande spécifique pour être dispensé d’une obligation précise, lorsqu’il est impossible de la respecter (rampe d’accès, largeur de porte, ascenseur, etc.).
Un même cabinet peut cumuler un AD’AP pour les travaux réalisables et une dérogation pour les points impossibles à corriger.

3. Dans quels cas peut-on demander une dérogation d’accessibilité ERP ?

Les quatre cas de dérogation autorisés par la réglementation sont :

1. Impossibilité technique (ex. : escalier étroit, absence d’ascenseur, structure porteuse)
2. Disproportion financière (coût des travaux supérieur à la valeur du local ou aux ressources du praticien)
3. Préservation du patrimoine (immeuble classé, façade protégée, centre historique)
4. Risque de sécurité (travaux incompatibles avec les normes incendie ou la stabilité du bâtiment)
   
   

4. Comment déposer une demande de dérogation accessibilité cabinet médical ?

Le dossier de dérogation ERP doit être déposé en mairie (ou en préfecture à Paris ou Ivry-sur-Seine).
Il comprend :

• le formulaire CERFA n°13824*04
• les plans du cabinet médical
• des photos et justificatifs techniques
• une note explicative présentant les contraintes rencontrées et les solutions compensatoires proposées
  
  

Le dossier est ensuite étudié par la Commission départementale d’accessibilité, qui rend un avis motivé.

5. Quelle est la durée de validité d’une dérogation d’accessibilité ?

Une dérogation accessibilité ERP est en principe illimitée dans le temps tant que le local et l’activité ne changent pas. Elle est liée au bien immobilier, et donc transférée en cas de vente, cession ou changement de locataire.
En cas de travaux ultérieurs modifiant la structure du local, une nouvelle demande peut être exigée.

6. Quelles sont les mesures compensatoires possibles ?

Lorsqu’une dérogation est accordée, des mesures compensatoires doivent assurer une accessibilité équivalente, par exemple :

• installation d’un visiophone ou d’une sonnette d’appel
• accompagnement humain à l’entrée du bâtiment
• signalétique renforcée
• prise de rendez-vous prioritaire pour les personnes à mobilité réduite

Ces dispositifs doivent être mentionnés dans le dossier et affichés dans le cabinet.

7. Quelle autorité décide de l’acceptation ou du refus ?

La décision est prise par le maire ou le préfet, après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
En cas de refus, le praticien dispose d’un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours doit être accompagné d’éléments complémentaires justifiant la demande.

8. Une dérogation accessibilité dispense-t-elle de toute mise aux normes ?

Non. Une dérogation ne concerne que les points impossibles à adapter.
Le praticien doit tout de même mettre son cabinet en conformité sur les autres aspects accessibles :
signalétique, éclairage, circulation intérieure, sanitaires, affichage, sécurité incendie, etc.
Elle n’exonère donc ni des obligations générales, ni de la responsabilité d’accueil du public.

9. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de mise en conformité ou de dérogation ?

L’absence de conformité ou de dérogation valide peut entraîner :

• une amende administrative jusqu’à 45 000 €,
• une fermeture administrative du cabinet,
• un refus d’assurance professionnelle ou de renouvellement de bail,
• voire un retrait d’autorisation d’exploitation ERP.

Il est donc essentiel d’effectuer les démarches avant toute ouverture ou transfert d’activité.

10. Qui peut m’aider à constituer mon dossier de dérogation ?

Les praticiens peuvent faire appel à :

• un architecte spécialisé en accessibilité ERP
• un bureau d’études agréé
• un prestataire expert en mise aux normes des locaux médicaux

Ces professionnels accompagnent la réalisation du diagnostic accessibilité, la rédaction du dossier AD’AP et la formulation des demandes de dérogation auprès des autorités locales.

Découvrez nos modèles utiles :

 

• Modèle lettre de dérogation d'accessibilité (word/pdf)

il est recommandé de les faire vérifier par un expert juridique avant signature.

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