Quelles formalités pour créer une société médicale ou paramédicale ? Le guide complet

Créer une société d’exercice libéral ne se limite pas à déposer un dossier au greffe. Pour un médecin généraliste, un ophtalmologue ou tout autre professionnel de santé, il s’agit de maîtriser les aspects juridiques, administratifs, fiscaux et patrimoniaux qui conditionnent la réussite de l’installation.

Dans ce guide complet, vous trouverez toutes les étapes essentielles pour créer votre société médicale ou paramédicale en toute conformité.

I. Choisir la structure juridique de votre cabinet

Le choix de la forme juridique est la première décision structurante de votre projet. Il dépend de nombreux facteurs : projet individuel ou associatif, volonté de mutualiser les charges, stratégie fiscale, protection du patrimoine personnel.

1. SEL (Société d’Exercice Libéral)

• SELARL, SELAS, SELCA : pour exercer à titre libéral avec une structure de société commerciale
• Permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), de structurer la gouvernance, de s’associer, de faire entrer du capital extérieur

2. SCP (Société Civile Professionnelle)

• Utilisée dans des structures traditionnelles
• Régime fiscal à l’impôt sur le revenu (IR)
• Responsabilité indéfinie des associés

3. SCM (Société Civile de Moyens)

• Ne permet pas d’exercer, mais de mutualiser les moyens (secrétariat, matériel, locaux)
• Peut être utilisée en parallèle d’une SEL ou d’une EI

4. SCI (Société Civile Immobilière)

• Pour acquérir ou gérer un local professionnel
• Sépare les murs de l’activité
• Permet de protéger son patrimoine immobilier professionnel

II. Les formalités de création : les étapes incontournables

Créer une société médicale demande rigueur et anticipation. Voici les étapes à ne pas négliger :

1. Rédaction des statuts
   Le document fondateur de la société, adapté à la structure choisie (avec un avocat ou un expert MonCab)

2. Choix du régime fiscal et social
   Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), statut TNS ou assimilé salarié

3. Ouverture d’un compte bancaire professionnel

4. Publication d’une annonce légale
   Dans un journal habilité de votre département

5. Dépôt du dossier d’immatriculation
   Désormais via le guichet unique en ligne (INPI)

6. Obtention du Kbis de la société

7. Démarches spécifiques aux professions de santé

• Approbation de l’Ordre (CNOM, CNOP, etc.)
• Affiliation à la CARMF ou CIPAV
• Adhésion à une AGA
• Inscription à la CPAM

✅ MonCab peut prendre en charge l’ensemble de ces démarches à votre place, avec un accompagnement humain à chaque étape.

III. Protéger votre patrimoine professionnel et personnel

Créer une société, c’est aussi sécuriser votre avenir professionnel.

• Responsabilité limitée : les SEL protègent vos biens personnels contre les dettes professionnelles
• SCI : utile pour séparer l’immobilier de votre activité libérale et transmettre plus facilement
• Assurances professionnelles : responsabilité civile pro, multirisque cabinet, protection juridique
• Prévoyance : à adapter selon votre statut social (TNS ou assimilé salarié)

💬 « Sans la SCI conseillée par MonCab, j’aurais exposé mes biens personnels. Aujourd’hui, mes murs sont protégés et j’ai une vraie stratégie patrimoniale. » – Dr B., ophtalmologue à Toulouse

Conclusion : créer sa société médicale, une démarche à ne pas improviser

La création d’une société d’exercice libéral est bien plus qu’un simple enregistrement administratif. C’est une décision stratégique qui conditionne votre fiscalité, votre sécurité financière et votre avenir professionnel.

Avec MonCab, vous êtes accompagné à chaque étape :

• Aide au choix de la structure
• Rédaction et dépôt des statuts
• Gestion des formalités santé spécifiques
• Conseil fiscal et patrimonial

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